Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la gestion des demandes d’aide à l’achat, à la location ou à la réparation de vélos (vélos classiques ou à assistance électrique) par les administrés, dans le cadre de la politique de mobilité durable de la collectivité.

Catégorie de données :
A – Données d’identification du demandeur :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

B – Données relatives à l’aide sollicitée :

• Type de vélo ou d’équipement concerné
• Facture ou devis d’achat ou de réparation
• Nom du commerçant ou réparateur
• Date d’achat ou d’intervention

C – Données financières :

• Montant de la facture
• Montant de l’aide sollicitée
• RIB (Relevé d’Identité Bancaire) pour le versement de l’aide

Base légale
Le traitement repose sur l’article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public, dans le cadre des compétences de la collectivité en matière de transition écologique et de développement des mobilités actives (Code général des collectivités territoriales).

• Instruction et attribution des aides locales à la mobilité douce
• Suivi statistique des dispositifs mis en œuvre
• Lutte contre les doublons et la fraude (vérifications croisées)

Destinataires des données :
Les services internes de la collectivité (mobilité, environnement, finances).
Les prestataires chargés de l’instruction des dossiers ou du versement des aides, dans le respect du RGPD.
Les données ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à l’étranger.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 5 ans à compter du versement de l’aide pour les pièces justificatives
• 2 ans pour les demandes non abouties ou refusées

Les données peuvent être anonymisées pour alimenter des bilans ou rapports publics sur les aides à la mobilité.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.